LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre IV : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000024242346
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R624-2 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de procéder à un affichage non conforme à l'autorisation d'affichage accordée en application des articles R. 621-86, R. 621-87, R. 621-88, R. 621-89 et R. 621-90.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2007-645 du 30 avril 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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