1. Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. L'architecte ou le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.
Code du patrimoine · Article
Article R650-5
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE
IdentifiantLEGIARTI000034311413
Texte parentLEGITEXT000006074236
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