RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000039344172
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R720-15 du Code du patrimoine (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de la partie réglementaire du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance " ;
3. b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;
4. c) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " collectivité " ;
5. d) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;
6. e) Les mots : " arrêté préfectoral " par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ".
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.