Code du patrimoine · Article
Article en vigueur depuis le 14 février 2014.
CodeCode du patrimoine
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000028601996
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R730-10 du Code du patrimoine (version du 14 février 2014)Légifrance →
1. Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. a) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " préfet de Mayotte " ;
3. b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
4. c) Les mots : " direction régionale des affaires culturelles " par les mots : " direction des affaires culturelles " ;
5. d) Les mots : " directeur régional des affaires culturelles " par les mots : " directeur des affaires culturelles " ;
6. e) Les mots : " conseil régional " par les mots : " conseil général " ;
7. f) Les mots : " fichier immobilier " par les mots : " livre foncier ".
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