Code du patrimoine · Article

Article R730-4

Article en vigueur depuis le 14 février 2014.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000028601984
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R730-4 du Code du patrimoine (version du 14 février 2014)Légifrance →

1. Pour l'application du livre V, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer définie à l'article R. 710-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028601984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.