RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000034354324
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R730-6 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte dix-huit membres :
2. 1° Sept représentants de l'Etat :
3. a) Quatre membres de droit :
4. – le préfet de Mayotte ;
5. – le directeur des affaires culturelles ;
6. – le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
7. – le chef de l'inspection des patrimoines ;
8. b) Trois membres nommés :
9. – un architecte des Bâtiments de France ;
10. – un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ;
11. – un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;
12. 2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;
13. 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;
14. 4° Cinq personnalités qualifiées.
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