1. Les articles R. 612-11 et R. 612-13 à R. 612-15 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code du patrimoine · Article
Article R730-9
Article abrogé, en vigueur du 14 février 2014 au 1er avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000028601994
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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