Code du patrimoine · Article

Article R740-14

Article en vigueur depuis le 14 février 2014.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
IdentifiantLEGIARTI000028602028
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R740-14 du Code du patrimoine (version du 14 février 2014)Légifrance →

1. Pour l'application de la partie réglementaire du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

2. a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ;

3. b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " cour d'appel de Nouméa " ;

4. c) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " haut-commissaire de la République ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028602028, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.