1. Les articles R. 113-1, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Code du patrimoine · Article
Article R740-4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2016.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
IdentifiantLEGIARTI000033356803
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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