1. Les articles R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables en Polynésie française.
Code du patrimoine · Article
Article R750-11
Article en vigueur depuis le 14 février 2014.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000028602052
Texte parentLEGITEXT000006074236
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