Code du patrimoine · Article

Article R750-12

Article en vigueur depuis le 14 février 2014.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

IdentifiantLEGIARTI000028602054

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle R750-12 du Code du patrimoine (version du 14 février 2014)Légifrance →

1. Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

2. a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ;

3. b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " haut-commissaire de la République " ;

4. c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".

Aller plus loin

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