Code du patrimoine · Article

Article R750-13

Article en vigueur depuis le 14 février 2014.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

IdentifiantLEGIARTI000028602056

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle R750-13 du Code du patrimoine (version du 14 février 2014)Légifrance →

1. En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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