1. Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code du patrimoine · Article
Article R750-4
Article en vigueur depuis le 14 février 2014.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000028602038
Texte parentLEGITEXT000006074236
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