RattachementTITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000028602040
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R750-5 du Code du patrimoine (version du 14 février 2014)Légifrance →
1. I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables en Polynésie française pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë, au sens de l'article L. 532-12.
2. II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire de la République.
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