1. Pour l'application de l'article R. 532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton, assisté par le commandant de la zone maritime de Polynésie française.
Code du patrimoine · Article
Article R750-8
Article en vigueur depuis le 14 février 2014.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000028602046
Texte parentLEGITEXT000006074236
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