Code du patrimoine · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode du patrimoine
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000039066485
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R750-9 du Code du patrimoine (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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