Code du patrimoine · Article

Article R760-13

Article en vigueur depuis le 14 février 2014.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000028602084
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R760-13 du Code du patrimoine (version du 14 février 2014)Légifrance →

1. Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

2. a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;

3. b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " administrateur supérieur ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028602084, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.