RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
IdentifiantLEGIARTI000028602108
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R770-10 du Code du patrimoine (version du 14 février 2014)Légifrance →
1. Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;
3. b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " administrateur supérieur ".
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