1. Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Code du patrimoine · Article
Article R780-11-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
IdentifiantLEGIARTI000034327214
Texte parentLEGITEXT000006074236
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