Article abrogé, en vigueur du 14 février 2014 au 1er avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 612-6 :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ;
3. 2° Le 3° est ainsi rédigé :
4. " Trois personnalités désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 780-14. "
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