RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
IdentifiantLEGIARTI000034354199
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R790-13 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés :
2. 1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ;
3. 2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
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