RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
IdentifiantLEGIARTI000028602190
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R790-18 du Code du patrimoine (version du 14 février 2014)Légifrance →
1. Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ;
3. b) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " conseil territorial " ;
4. c) Le mot : " mairie " par les mots : " hôtel de la collectivité " ;
5. d) Les mots : " maires ", " président du conseil général " ou " président du conseil régional " par les mots : " président du conseil territorial " ;
6. e) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat ".
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