Code des ports maritimes · Article

Article L101-2

Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2008 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes

Rattachement

Section 2 : Statut et missions.

Partie législative
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.
Section 2 : Statut et missions.

IdentifiantLEGIARTI000019139918

Texte parentLEGITEXT000006074233

Référencearticle L101-2 du Code des ports maritimes (version du 6 juillet 2008)Légifrance →

1. Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L5312-1 du Code des transports.

Aller plus loin

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