Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2008 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementSection 3 : Circonscription.
Partie législative
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.
Section 3 : Circonscription.
IdentifiantLEGIARTI000019139911
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle L101-4 du Code des ports maritimes (version du 6 juillet 2008)Légifrance →
1. Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
2. La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports desservis par ces accès.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L5312-5 du Code des transports.
Aller plus loin
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