Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2008 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementSection 3 : Conseil de développement.
Partie législative
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
Chapitre II : Organisation.
Section 3 : Conseil de développement.
IdentifiantLEGIARTI000019139877
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle L102-6 du Code des ports maritimes (version du 6 juillet 2008)Légifrance →
1. Dans chaque grand port maritime, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sont représentés dans un conseil de développement qui est consulté sur le projet stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L5312-11 du Code des transports et L5312-18 du Code des transports.
Aller plus loin
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