Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2008 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
Partie législative
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000019139846
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle L106-1 du Code des ports maritimes (version du 6 juillet 2008)Légifrance →
1. Les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes, peuvent mettre en commun des moyens et poursuivre des actions communes.
2. A cette fin, ils peuvent notamment créer des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre eux ou entre un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs collectivités publiques, pour conduire, pendant une durée déterminée, des activités de promotion commerciale et d'entretien des accès maritimes.
3. Ces groupements sont soumis au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche.
4. Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination mentionné à l'article L. 102-7 du présent code peuvent demander à être associés à ses travaux.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L5312-12 du Code des transports et L5312-14 du Code des transports.
Aller plus loin
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