1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L5312-18 du Code des transports.
Code des ports maritimes · Article
Article L106-3
Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2008 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses.
- Partie législative
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
- Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
- Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000019139842
Texte parentLEGITEXT000006074233
Aller plus loin
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