1. Dans les ports autonomes du Havre et de Bordeaux existant au 29 juin 1965, le régime établi par le présent titre se substitue, à la date fixée par le décret visé à l'article L. 111-3, au régime d'autonomie antérieur dont les effets cessent de plein droit à la même date.
Code des ports maritimes · Article
Article L111-11
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 1978 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
Rattachement
Section 4 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur.
- Partie législative
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
- Titre Ier : Ports autonomes.
- Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.
- Section 4 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur.
IdentifiantLEGIARTI000006842477
Texte parentLEGITEXT000006074233
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