Code des ports maritimes · Article

Article L111-3

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 1978 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes

Rattachement

Section 2 : Circonscription.

Partie législative
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
Titre Ier : Ports autonomes.
Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.
Section 2 : Circonscription.

IdentifiantLEGIARTI000006842469

Texte parentLEGITEXT000006074233

Référencearticle L111-3 du Code des ports maritimes (version du 2 avril 1978)Légifrance →

1. La circonscription du port est déterminée après enquête par décret en Conseil d'Etat.

2. La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5313-3 du Code des transports.

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