Code des ports maritimes · Article

Article L116-4

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 1978 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006842493

Texte parentLEGITEXT000006074233

Référencearticle L116-4 du Code des ports maritimes (version du 2 avril 1978)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5313-13 du Code des transports.

Aller plus loin

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