Code des ports maritimes · Article

Article L163-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes
Rattachement
Chapitre III : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
  3. Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.
  4. Chapitre III : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000017868570
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle L163-2 du Code des ports maritimes (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre à Mayotte des dispositions du présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000017868570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.