Code des ports maritimes · Article

Article L211-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006842506

Texte parentLEGITEXT000006074233

Référencearticle L211-3 du Code des ports maritimes (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5321-2 du Code des transports.

Aller plus loin

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