Article abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementSection 1 : Compétences de l'Etat.
Partie législative
Livre III : Police des ports maritimes.
Titre préliminaire : Dispositions générales.
Chapitre II : Compétences en matière de police dans les ports maritimes.
Section 1 : Compétences de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006842516
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle L302-2 du Code des ports maritimes (version du 3 août 2005)Légifrance →
1. L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.
2. Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut, pour assurer la sécurité des personnes ou des biens ou prévenir des atteintes à l'environnement, enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté. Il peut également, pour les mêmes motifs, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port.
3. La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L5331-3 du Code des transports.
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