Code des ports maritimes · Article

Article L303-3

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes

Rattachement

Section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance.

Partie législative
Livre III : Police des ports maritimes.
Titre préliminaire : Dispositions générales.
Chapitre III : Agents chargés de la police dans les ports maritimes.
Section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance.

IdentifiantLEGIARTI000006842525

Texte parentLEGITEXT000006074233

Référencearticle L303-3 du Code des ports maritimes (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services.

2. Ces surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et officiers de port adjoints par le présent livre et les règlements pris pour son application.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5331-13 du Code des transports.

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