Code des ports maritimes · Article

Article L311-2

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes

Rattachement

Titre Ier : Police du plan d'eau.

Partie législative
Livre III : Police des ports maritimes.
Titre Ier : Police du plan d'eau.

IdentifiantLEGIARTI000006842533

Texte parentLEGITEXT000006074233

Référencearticle L311-2 du Code des ports maritimes (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. L'autorité portuaire fournit à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs, notamment les informations relatives à la situation des fonds dans le port et ses accès et à l'état des ouvrages du port.

2. Pour la manoeuvre des écluses et ponts mobiles nécessitée par les mouvements de navires, les agents de l'autorité portuaire ou de son délégataire se conforment aux instructions données par les agents de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5334-2 du Code des transports.

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