Code des ports maritimes · Article

Article L341-2

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes

Rattachement

Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime.

Partie législative
Livre III : Police des ports maritimes.
Titre IV : Dispositions pénales.
Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime.

IdentifiantLEGIARTI000006842622

Texte parentLEGITEXT000006074233

Référencearticle L341-2 du Code des ports maritimes (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. Indépendamment de la réparation du dommage causé, le fait de détruire, abattre ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5336-16 du Code des transports.

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