Code des ports maritimes · Article

Article L351-1

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes

Rattachement

Titre V : Mesures d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006842640

Texte parentLEGITEXT000006074233

Référencearticle L351-1 du Code des ports maritimes (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5338-1 du Code des transports.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.