Code des ports maritimes · Article

Article L411-5

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes
Rattachement
Livre IV : Voies ferrées portuaires.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Voies ferrées portuaires.
IdentifiantLEGIARTI000006842653
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle L411-5 du Code des ports maritimes (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006842653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.