Code des ports maritimes · Article

Article L521-3

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1982 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes

Rattachement

Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

Partie législative
Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

IdentifiantLEGIARTI000006842683

Texte parentLEGITEXT000006074233

Référencearticle L521-3 du Code des ports maritimes (version du 5 janvier 1982)Légifrance →

1. L'indemnité de garantie n'est pas considérée comme constituant un salaire et n'est, en conséquence, passible d'aucun versement de cotisation pour charges sociales sinon par application de l'article L. 131-2 du code la sécurité sociale.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5343-20 du Code des transports.

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