Code des ports maritimes · Article
Article abrogé, en vigueur du 10 juin 1992 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementTitre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
- Partie législative
- Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
- Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
IdentifiantLEGIARTI000006842677
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle L521-7 du Code des ports maritimes (version du 10 juin 1992)Légifrance →
1. Les dépenses à la charge de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont les suivantes :
2. 1° Dépenses de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d'oeuvre ;
3. 2° Paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents ;
4. 3° Paiement de l'indemnité compensatrice aux dockers professionnels intermittents, prévue à l'article L. 521-8.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L5343-13 du Code des transports.
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