Article abrogé, en vigueur du 10 juin 1992 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementTitre III : Sanctions et dispositions diverses.
Partie législative
Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
Titre III : Sanctions et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006842688
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle L531-2 du Code des ports maritimes (version du 10 juin 1992)Légifrance →
1. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l'application du livre V du présent code, sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivités tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français.
2. Ce rapport est communiqué au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
3. Pour chaque port, un rapport est préparé chaque année sur l'application du livre V et sur l'évolution de la manutention dans le port par le directeur du port ou le chef du service maritime et présenté, selon le cas, au conseil d'administration du port autonome ou au conseil portuaire.
Aller plus loin
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