Code des ports maritimes · Article

Article L601-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des ports maritimes
Rattachement
Titre unique : Compétences et dispositions générales.
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
  3. Titre unique : Compétences et dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006842694
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle L601-2 du Code des ports maritimes (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs, portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5314-10 du Code des transports.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006842694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.