1. Pour les ports autonomes du Havre et de Bordeaux, existant au 29 juin 1965, la date de mise en vigueur du nouveau régime est celle du 1er juin 1966 conformément aux décrets qui ont déterminé les circonscriptions de ces deux ports autonomes.
Code des ports maritimes · Article
Article R*111-2
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1984 au 20 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
Rattachement
Section 1 : Institution et attributions.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
- Titre Ier : Ports autonomes.
- Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.
- Section 1 : Institution et attributions.
IdentifiantLEGIARTI000006842701
Texte parentLEGITEXT000006074233
Aller plus loin
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