Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1984 au 3 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementChapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.
IdentifiantLEGIARTI000006842963
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*162-3 du Code des ports maritimes (version du 3 janvier 1984)Légifrance →
1. Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux qui sont visés à l'article R. *162-2 sont couvertes dans la proportion de 40 % par des participations de l'Etat.
2. Le deuxième alinéa de l'article L. 111-6 n'est pas applicable au port autonome de la Guadeloupe.
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