Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2001 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementSection 2 : Redevance sur les marchandises.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Droits de port et de navigation.
Titre Ier : Droits de port.
Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce.
Section 2 : Redevance sur les marchandises.
IdentifiantLEGIARTI000006843047
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*212-15 du Code des ports maritimes (version du 30 juin 2001)Légifrance →
1. L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables :
2. 1° Aux marchandises transbordées ;
3. 2° Aux marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans certaines parties du port.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5321-32 du Code des transports.
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