1. Sans préjudice de l'application des dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, la police des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat ou des ports départementaux est régie, à l'intérieur des limites des ports définies dans les conditions prévues à l'article R. *151-1, par le règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche reproduit en annexe au présent code.
Code des ports maritimes · Article
Article R*351-1
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1983 au 20 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
Rattachement
Chapitre Ier : Ports de commerce et ports de pêche.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Police des ports maritimes.
- Titre V : Règlements de police.
- Chapitre Ier : Ports de commerce et ports de pêche.
IdentifiantLEGIARTI000006843238
Texte parentLEGITEXT000006074233
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