Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2005 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementChapitre Ier : Aménagement et organisation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes.
Chapitre Ier : Aménagement et organisation.
IdentifiantLEGIARTI000006843331
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*611-3 du Code des ports maritimes (version du 19 mars 2005)Légifrance →
1. L'instruction est faite à la diligence de l'autorité compétente qui en fixe la durée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5314-6 du Code des transports.
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