Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1984 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementSection 2 : Personnel.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
Titre Ier : Ports autonomes.
Chapitre II : Organisation.
Section 2 : Personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006842744
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*112-15 du Code des ports maritimes (version du 3 janvier 1984)Légifrance →
1. Tout membre du personnel, tributaire du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui opte pour son rattachement au régime du personnel du port autonome est rayé du cadre auquel il appartenait à la date de l'enregistrement de son option.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5313-24 du Code des transports.
Nota : Le décret n° 65-836, à l'exception de son titre Ier, est abrogé par le I de l'article 51 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
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