Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementSection 3 : Gestion financière et comptable.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
Titre Ier : Ports autonomes.
Chapitre III : Fonctionnement du port autonome.
Section 3 : Gestion financière et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000026629108
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*113-12 du Code des ports maritimes (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
2. Il est élaboré un plan comptable commun, applicable à l'ensemble des ports autonomes.
3. Ce plan comptable détermine notamment :
4. -les règles applicables en matière d'évaluation et de réévaluation des immobilisations ;
5. -la nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées au bilan ;
6. -les règles de calcul des amortissements et des provisions ;
7. -les méthodes d'évaluation des stocks ;
8. -les normes d'élaboration de la comptabilité analytique d'exploitation, de manière à assurer la connaissance de prix de revient établis sur les bases homogènes.
9. Le plan comptable est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'Autorité des normes comptables.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5313-42 du Code des transports.
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