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CodeCode des ports maritimes
RattachementLivre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000030003200
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*115-6 du Code des ports maritimes (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. *115-3 et à l'enquête publique dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5313-68 du Code des transports.
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